Profitez d'avantages fiscaux et sociaux
Les communes du Pays de Lauzun sont classées dans le zonage « France Ruralité et Revitalisation (FRR) ». Ainsi, les entreprises – y compris les professionnels de santé – qui s’implantent sur le territoire peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Quels avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?
Les entreprises situées dans une zone FRR seront éligibles à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales, portant notamment :
- Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- L’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- Les cotisations patronales, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dans le cadre de recrutements.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?
S’agissant des exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Employer moins de 11 salariés ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
- Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- Être créée ou reprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l’ensemble des exonérations fiscales est harmonisée. Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d’être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
Concernant les exonérations sociales, les conditions sont différentes, et les entreprises doivent :
- Employer moins de 50 salariés ;
- Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
- Ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Besoin de plus d'informations ?
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Foires aux questions mise en ligne par les services de l’Etat, contacter les services de la Direction départementale des finances publiques (au titre des exonérations de fiscalité), et de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (au titre des exonérations sociales).
